jeudi, juillet 9, 2020
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Collèges des Commissaires aux Comptes

Le Collège des Commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’Office. Il est composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Ils peuvent être relevés à tout moment de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’établissement public. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Office, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Office dans les rapports du Conseil d’Administration. Ils peuvent prendre connaissance sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’Office. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention de l’autorité de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires, signalent les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient relevées et font toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Les Commissaires aux comptes reçoivent une allocation à charge de l’Office dont le montant est fixé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

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